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	Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle \| Loi DROIT DES AFFAIRES \| FISCAL \| 3/8/2005

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	179
Page(s)	p. 12639
*Ref*	80305

Résumé

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue au Journal Officiel du 3 août 2005.
Les principaux objectifs de cette loi sont d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
Les principales mesures de la loi en faveur des PME portent sur :
- L'appui à la création d'entreprises et l'amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- Le développement de l'entreprise en permettant aux PME de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements et en instaurant un nouveau système de " prêts participatifs " ;
- Les nouvelles formes d'activité en instituant l'obligation pour le conjoint collaborateur de choisir un statut et en définissant le statut de collaborateur libéral ;
- L'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises par la mise en place d'un tutorat du repreneur par le cédant, l'augmentation de l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l'exonération partielle des donations d'entreprise et l'extension du régime aux donations avec réserve d'usufruit ;
- La simplification de la vie de l'entreprise et la création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) ;
- La modernisation des relations commerciales ;
- La réforme des chambres de commerce et d'industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ;
-La création du chèque emploi " très petites entreprises " ;
- L'amplification de la lutte contre le travail illégal.

Les principales mesures sociales de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises :
- Statut du conjoint du chef d'entreprise :
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle doit désormais opter de manière obligatoire entre le statut de conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint d'un gérant associé unique d'EURL ou du gérant associé ou de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL répondant à des conditions de seuils qui seront fixés par décret.
- Durée des mandats des représentants du personnel :
La durée des mandats des membres du CE, du comité d'établissement, du comité central d'établissement, des délégués du personnel passe de deux à quatre ans. L'obligation de mettre en œuvre des élections partielles précédemment réservée aux seuls membres du CE est désormais applicable aux délégués du personnel.
- Apprentissage :
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, un décret pourra déroger à l'interdiction du travail le dimanche ou durant les jours fériés des apprentis mineurs.
- Travail à temps partagé :
La loi instaure un nouveau mode de mise à disposition de personnel par la création d'entreprise de travail à temps partagé. A l'instar des entreprises de travail temporaire, les entreprises de travail à temps partagé pourront mettre à disposition des entreprises du personnel qualifié
- Transmission d'entreprise :
Les chefs d'entreprise dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans qui souhaitent transmettre leur entreprise pourront percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant dans leur entreprise une activité rémunérée durant une période maximale de 6 mois. Le cédant et le cessionnaire peuvent ainsi conclure une convention de tutorat dont les modalités d'application seront fixées par décret.
- Collaborateur libéral :
A l'instar du dispositif existant pour les avocats, la loi ouvre la possibilité aux membres des professions libérales de conclure un contrat de collaboration libérale exclusif d'un lien de subordination.
- Forfait jours pour les non cadres :
La loi ouvre la possibilité de conclure des forfaits annuels en jours avec des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

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